CONDITIONS GÉNÉRALES

• Toute commande ou acceptation de livraison implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes.
• Les prix figurant à nos tarifs peuvent être modifiés suivant les circonstances économiques. Ils sont donnés pour des heures normales de chantier de 7 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.
• Nous prévoyons pour le déchargement de nos malaxeurs 5 minutes par m³ au-delà de ce temps, nous nous voyons dans l’obligation de facturer les heures supplémentaires (fractionnées).
• L’accès au lieu de déchargement se fera par voie carrossable à notre disposition. Le client est responsable des détériorations subies par nos camions sur son chantier. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport à l’intérieur d’un chantier.
• Tout transport incomplet donne lieu à majoration de prix, l’unité de transport étant de 6 m³.
• La composition des bétons est établie à la demande de l’acheteur à la commande.
• La signature du bon de livraison considère la livraison conforme à la commande.
• Nos délais de livraison sont indicatifs et leur non-observation ne peut entraîner de la part de l’acheteur ni annulation de commande, ni demande de dommage-intérêts.
• Notre planning journalier peut être modifié indépendamment de notre volonté, nos véhicules étant tributaires d’immobilisations diverses.
• Les commandes doivent être faites le jour ouvrable précédent avant 12 heures, les commandes acceptées en dehors de ce délai seront inscrites sous réserves de nos possibilités, une priorité absolue de chargement étant accordée aux commandes enregistrées la veille.
• Tous cas de force majeure, grève et lock-out compris, interrompant ou réduisant notre production sont suspensifs des délais d’exécution qui ne sont du reste indiqués qu’à titre indicatif.
• Toutes nos fournitures sont payables à nos bureaux. Les factures sont payables à la livraison si le client est un particulier.
• Nos factures sont payables au comptant sans escompte à notre domicile, sauf convention expresse. Ces fournitures devront être payées dans le délai de l’échéance prévue lors de l’ouverture de compte, à dater de leur réception. Passé ce délai, et en cas de non-paiement, l’acheteur principal sera réputé défaillant et déléguera à TBM, la créance qu’il détient sur son propre client, autorisant ainsi à recouvrer directement les sommes restant dues par ce client.
• Sauf accord contraire, les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
• Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (non soumise à la T.V.A.). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (Article L. 441-3, L. 441-6 du code du commerce).
• En cas de refus d’acceptation de nos traites, de défaut de paiement à l’échéance, de décès, incapacité, faillite, dissolution ou modification de société, nos créances deviennent immédiatement exigibles, nous avons la faculté de suspendre nos fournitures et de considérer nos accords comme résolus, annulés ou résiliés de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, sans mise en demeure préalable, à la suite d’une simple lettre faisant part de notre décision.
• Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
• En cas de contestation, les tribunaux du siège de la société TBM sont seuls compétents quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La présente annulant toute clause contraire.

S.A.S au capital de 250 000 €
R.C. Mamers B 312.939.440 – SIRET 312.939.440.00029  – Code APE 2363Z – TVA FR 49 312939440